Article (Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause)
Art. 3. - A l'article R.247-11 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 1750000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 3000000 F.