Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 99. - I. - L’article 163 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 163. - 1. Les usines exercées sont les établissements ou installations qui ont pour objet de permettre l’extraction, la fabrication, la mise en oeuvre ou l’utilisation de produits pétroliers visés à l’article 265. Elles sont agréées si les conditions prévues à l’article 163 A sont remplies.

« 2. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 164 A, les produits qui sont admis en usine exercée le sont en suspension des taxes et redevances dont ils sont passibles.

« 3. Les personnes ayant la qualité d’entrepositaire agréé peuvent seules exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir, produire et expédier les produits pétroliers visés à l’article 265. »

II. - A l’article 164 A du même code, les mots : « droits et » et les mots : « prévue à l’article 163-2 ci-dessus » sont supprimés.

III. - L’article 165 A du même code est abrogé.