Article (Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques)
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet:
a) D'instituer une procédure d'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques;
b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.