Article (Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux modalités d'élection de professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques)
Art. 11. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:
- enveloppes no 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
- enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
- bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance;
- enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins de vote;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
- bulletins blancs;
- bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître;