Articles

Article (LOI n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1))

Données brutes

Article (LOI n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1))

Art. 10. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.