Article (Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Art. 11. - L'article 17 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 17. - Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.»