Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale.