Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services extérieurs)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.