Article (Décret no 92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel)
Art. 1er. - Il est inséré entre le second et le troisième alinéa de l'article 626 du code rural un alinéa ainsi rédigé:
«Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.»