Article (Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines)
C HAPITRE V
Opérations immobilières
Art. 81. - Sont applicables aux sociétés de secours minières et aux unions régionales les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3 du code de la sécurité sociale.
Les opérations mentionnées à l'article R. 217-1 sont soumises à l'approbation du préfet de région.