Article (Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Art. 4. - La commission nationale visée à l'article 2 du présent arrêté comprend:
- le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président;
- le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant; - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant;
- le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant;
- un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France;
- un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.;
- un représentant de chacune des deux associations étudiantes les plus représentatives au sens de l'article 13 de la loi no 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée.
Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les dossiers pour lesquels elle a été saisie qui ne dépendent pas directement du ministère chargé de l'enseignement supérieur.