Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Art. 4. - La commission nationale visée à l'article 2 du présent arrêté comprend: - le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président; - le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant; - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant; - le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant; - un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France; - un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.; - un représentant de chacune des deux associations étudiantes les plus représentatives au sens de l'article 13 de la loi no 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée. Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les dossiers pour lesquels elle a été saisie qui ne dépendent pas directement du ministère chargé de l'enseignement supérieur.