Article (Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée de la liste nationale des experts judiciaires à la Cour de cassation)
Art. 3. - Les informations saisies sont: le nom ou raison sociale, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle et professionnelle, téléphone, fax et télex, titres, diplômes, spécialité,
inscription sur la liste de la cour d'appel, rubriques de la liste,
diligences effectuées, date et décision du bureau.