Article (Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - A compter du 1er janvier 1991, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 276,9 millions de francs.»