Article (Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992)
I. - Le nouveau régime des indemnités de fonction des élus locaux
A. - Dispositions nouvelles applicables
aux membres des conseils municipaux
Les nouvelles dispositions adoptées par le législateur sont codifiées aux articles L. 123-4 à L.123-8 du code des communes.
Désormais, le barème démographique fixant les taux d'indemnités de fonction des maires et adjoints est fixé par la loi (art. L. 123-5-1) en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015, soit 20303 F par mois à ce jour). En outre, il a été procédé à une revalorisation du montant nominal des indemnités perçues par les élus municipaux, notamment dans les petites communes, et le régime indemnitaire des conseillers municipaux a été amélioré.