Article (Arrêté du 21 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction)
Art. 1er. - Les assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages instituée auprès de chaque tribunal de grande instance et auprès de chaque tribunal de première instance des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à 40,14 F.
Le montant annuel des vacations attribuées à chaque assesseur ne peut excéder 3639 F.