Article (Décret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Après l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.142-24-1 ainsi rédigé:
«Art. R.142-24-1. - Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R.141-1 à R.141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
«Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.141-4, soit au troisième alinéa de l'article R.142-24, et au vu des observations des parties.