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Article (Décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale)

Article (Décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale)

Art. 2. - Les actes et documents destinés au tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d’une société visée à l’article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
- soit de la mention : « société d’exercice libéral à responsabilité limitée » ou de la mention : « S.E.L.A.R.L. » ;
- soit de la mention : « société d’exercice libéral à forme anonyme » ou de la mention : « S.E.L.A.F.A. » ;
- soit de la mention : « société d’exercice libéral en commandite par actions » ou de la mention : « S.E.L.C.A. »,
ainsi que de l’énonciation du montant de son capital social et de son siège social.