Article (Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale)
Art. 2. - Les actes et documents destinés au tiers, notamment les lettres,
factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
- soit de la mention: «société d'exercice libéral à responsabilité limitée» ou de la mention: «S.E.L.A.R.L.»;
- soit de la mention: «société d'exercice libéral à forme anonyme» ou de la mention: «S.E.L.A.F.A.»;
- soit de la mention: «société d'exercice libéral en commandite par actions» ou de la mention: «S.E.L.C.A.»,
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.