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Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Art. 301. - Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-29-2 du code de l'organisation judiciaire et par dérogation à l'article R. 311-23 du même code, une ordonnance de délégation peut intervenir dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi.