Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Sous-section 2

Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises

à la cote officielle ou à celle du second marché