Article (Décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil, et Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.