Article (Arrêté du 27 avril 1992 relatif à la sécurité des navires)
«Article 310-1.05
«Obligations particulières des constructeurs étrangers
«Lorsque le constructeur est étranger à la Communauté, il doit donner mandat à un représentant inscrit au registre du commerce en France ou dans un autre Etat membre, pour effectuer en son nom toutes les formalités d'approbation et de renouvellement des certificats d'approbation.
«Le représentant est responsable de la conformité au prototype et du marquage des matériels ou des matériaux vendus en France.»