Article (Décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports)
«Elle organise le système d'observation économique et statistique.
«Elle est responsable de la politique économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics et met en oeuvre les études et actions de politique industrielle correspondantes.
«Elle prépare la réglementation technique et administrative relative aux marchés; elle suit les questions de normalisation.
«Elle assure les fonctions du commissariat aux entreprises de travaux publics et du bâtiment.
«Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.»