Article (Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie: Décrets))
Art. 2. - La phrase «Son montant unitaire est fixé à 1300F» figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé est supprimée.
La phrase «Son montant unitaire est fixé à 700F» figurant au deuxième alinéa de l'article 3 est également supprimée.