Article (Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article R. 351-19:
«- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 61602 si le bénéficiaire est locataire et à 101700 si le bénéficiaire est propriétaire;
«- le coefficient r est fixé à 5600.»