Article (LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))
Art. 22. - I. - La fin du troisième alinéa (2o) de l'article L.991-1 du code du travail est ainsi rédigée: «... organismes paritaires agréés, par les organismes de formation ainsi que par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences;».
II. - Le début du deuxième alinéa de l'article L.991-4 du code du travail est ainsi rédigé: «Les employeurs, les organismes de formation et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus... (le reste sans changement)».
III. - Au troisième alinéa du même article L.991-4, après les mots:
«organisme de formation», sont insérés les mots: «ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences».