Article (LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))

Art. 22. - I. - La fin du troisième alinéa (2°) de l’article L. 991-1 du code du travail est ainsi rédigée: «... organismes paritaires agréés, par les organismes de formation ainsi que par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ; ».

II. - Le début du deuxième alinéa de l’article L. 991-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Les employeurs, les organismes de formation et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus... (le reste sans changement) ».

III. - Au troisième alinéa du même article L. 991-4, après les mots : « organisme de formation », sont insérés les mots : « ou de l’organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ».