Article (LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))

Art. 16. - L’article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La chambre de métiers, la chambre de commerce et d ’industrie et la chambre d’agriculture peuvent être associées aux contrats d’objectifs. »