Article (Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Art. 3. - L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.