Article (Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics)

Art. 33. - I. - Au premier alinéa de l’article 380 du même code, les mots : « Dans les douze jours ou, en cas d’urgence, dans les cinq jours qui suivent la date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des communautés européennes » sont supprimés.
II. - Le même article est complété par l’alinéa suivant :
« Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ».