Article (Décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics)
Art. 26. - I. - Tout candidat ou soumissionnaire doit apporter la preuve de son inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté économique européenne où il est établi.
A l'appui de sa candidature ou de son offre, l'entrepreneur doit être en mesure d'apporter les justifications de ses capacités financières,
économiques et techniques.
II. - La justification de la capacité financière et économique de l'entrepreneur peut être fournie par un ou plusieurs des documents suivants: a) Déclarations bancaires pertinentes;
b) Bilans ou extraits des bilans de l'entreprise;
c) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires en travaux de l'entreprise au cours des trois derniers exercices. La personne qui se propose de conclure un contrat précise, dans l'avis mentionné à l'article 14 du présent décret ou dans l'invitation à présenter une offre, celles de ses références qu'elle exige ainsi qu'éventuellement les autres références qu'elle entend obtenir.
Si, pour une raison justifiée, l'entrepreneur n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent.
III. - La justification des capacités techniques de l'entrepreneur peut être fournie:
a) Par des diplômes et titres professionnels obtenus par l'entrepreneur ou les cadres de l'entreprise et, en particulier, le ou les responsables de la conduite des travaux;
b) Par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années,
cette liste étant accompagnée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants;
c) Par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage;
d) Par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières années;
e) Par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise, dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage.
La personne qui se propose de conclure le contrat précise, dans l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret ou dans l'invitation à présenter une offre, celles de ses références qu'elle entend obtenir. Elle peut inviter l'entrepreneur à compléter les certificats et documents présentés ou à les expliciter.