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Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)

Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)

Art. 13. - Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.