Article (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Art. 14. - Dans chaque bassin de production où se pratique la conchyliculture, il est institué une section régionale de la conchyliculture à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial de la section, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture.