Article (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Art. 10. - Le président du comité national est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, sur proposition du conseil, parmi ses membres.