Article (Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992)
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont:
- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse);
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification: numéro Siret ou code M.S.A. - soit le N.I.R. pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse,
type).
Le numéro d'inscription au R.N.I.P.P. est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multiinscriptions.