Article (Arrêté du 27 mars 1992 portant agrément de l'Association fédérale des nouveaux consommateurs)
Art. 1er. - L'agrément de l'Association fédérale des nouveaux consommateurs pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est accordé pour une période de cinq ans.