Article (Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paye)
Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).