Article (Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)
Article 8
Clause de résiliation
La convention peut être résiliée:
- par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagements souscrits;
- par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.