Article (Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)
Article 2
Conditions et délai d'exécution
Le cahier des charges annexé à la convention constitue la référence pour l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de T.D.F.C. à la charge de chacun des partenaires.