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Article (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

Article (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

2o Au choix dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale âgés de quarante ans au moins et qui justifient de deux ans d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de leur grade.