Article (Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 29. - Le décret no 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés à compter du 1er août 1991 en tant qu'ils concernent les éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.