Article (Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987)
Art. 5. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit:
I. - Au deuxième alinéa, les termes: «réduite ou» sont supprimés.
II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, les dispositions suivantes:
«En cas de création d'une section ou d'une sous-section, le tirage au sort prévu à l'article 16 ci-dessous est organisé lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques intervenant après la création de ladite section ou sous-section. Le mandat des membres de la section ou sous-section qui n'ont pas été tirés au sort prend fin lors du renouvellement suivant du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.»