Article (Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral)
Art. 4. - La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des intéressés, et aux organismes d'assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.