Article (Décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.