Article (Arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte)
Art. 1er. - Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau V accueillis simultanément dans un établissement relevant du secteur de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R.117-3 du code du travail est ainsi fixé:
Un apprenti par établissement occupant une, deux ou trois personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Deux apprentis par établissement occupant quatre, cinq ou six personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Trois apprentis par établissement occupant sept, huit ou neuf personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Quatre apprentis par établissement occupant dix, onze ou douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Cinq apprentis par établissement occupant treize, quatorze ou quinze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
Six apprentis par établissement occupant plus de quinze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris.