Art. 4. - L’article R. 513-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 513-14. - Au terme de la consultation prévue à l’article R. 513-12, l’employeur joint à la lettre au maire mentionnée au II de l’article R. 513-11 les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter dans la commune dans laquelle l’établissement a son siège.
« Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être envoyées aux maires des communes concernées. »