Article (Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'intégration dans le traitement soumis à pension de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels)
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.