Article (Décret no 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel)
Art. 2. - A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics.