Article (Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial)
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le procès-verbal des délibérations de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres. Il est signé par le président et le secrétaire.»