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Article (Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial)

Article (Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial)

Art. 7. - L'article 11 du même décret est modifié comme suit:
I. - Le premier et le dernier alinéa sont abrogés.
II. - Au début de l'article 11, tel qu'il résulte de la modification faite au I ci-dessus, les mots «Elle se prononce» sont remplacés par les mots «La commission saisie pour avis en application de l'article 10-1 ci-dessus se prononce...».