Article (Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991))
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase: «Au cours du mois suivant» est remplacé par: «Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant».