Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 25. - Les membres des commissions administratives paritaires nationales ou locales ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.